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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)
  4. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  5. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
  6. II. - AUTRES MESURES
  7. Relations avec les collectivités territoriales
  8. Article 181

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Article 181

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En vigueur depuis le
16 février 2025

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Version
Mise à jour en retard — 6ae677b8-f50b-4035-9c4c-b4f6e716cb98
Début de validité
16 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051173213/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051173213/article-181/versions/6ae677b8-f50b-4035-9c4c-b4f6e716cb98/
Sommaire du texte
  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  3. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2025 Consulter cette section

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    2. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section
      1. I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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      2. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Cohésion des territoires Consulter cette section

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        2. Direction de l'action du Gouvernement Consulter cette section

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        3. Ecologie, développement et mobilité durables Consulter cette section

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        4. Economie Consulter cette section

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        5. Gestion des finances publiques Consulter cette section

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        6. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section
          1. Article 178
          2. Article 179
          3. Article 180
          4. Article 181
          5. Article 182
          6. Article 183
          7. Article 184
          8. Article 185
          9. Article 185
          10. Article 186
          11. Article 186
          12. Article 187
        7. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

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        8. Transformation et fonction publiques Consulter cette section

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        9. Travail, emploi et administration des ministères sociaux Consulter cette section

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        10. Publications officielles et information administrative Consulter cette section

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        11. Pensions Consulter cette section

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  4. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article liminaire
  2. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  3. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2025 Consulter cette section

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    2. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section
      1. I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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      2. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Cohésion des territoires Consulter cette section

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        2. Direction de l'action du Gouvernement Consulter cette section

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        3. Ecologie, développement et mobilité durables Consulter cette section

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        4. Economie Consulter cette section

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        5. Gestion des finances publiques Consulter cette section

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        6. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section
          1. Article 178
          2. Article 179
          3. Article 180
          4. Article 181
          5. Article 182
          6. Article 183
          7. Article 184
          8. Article 185
          9. Article 185
          10. Article 186
          11. Article 186
          12. Article 187
        7. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

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        8. Transformation et fonction publiques Consulter cette section

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        9. Travail, emploi et administration des ministères sociaux Consulter cette section

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        10. Publications officielles et information administrative Consulter cette section

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        11. Pensions Consulter cette section

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  4. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-874 DC du 13 février 2025.

Historique

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Évolution juridique

  1. 16 février 2025 Version 181 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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