Code de l'action sociale et des familles - Article L146-7-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 05b2338a-1c1b-4452-91e5-a2b372c46df0
- Début de validité
- 19 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 février 2026 à 21h43
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 01h48 — 21e9bb3f-69c2-4948-a140-6b029b393632
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051187408/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051187408/article-l146-7-1/versions/05b2338a-1c1b-4452-91e5-a2b372c46df0/
Sommaire du texte
Texte
La maison départementale des personnes handicapées identifie, à leur dépôt, les demandes de compensation des personnes atteintes de pathologies d'évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et des personnes handicapées.
Elle organise le traitement de ces demandes en partenariat avec les centres désignés en qualité de centre de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares dont l'expertise porte sur les pathologies mentionnées au premier alinéa.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-138 du 17 février 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 février 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 février 2026 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L146-8 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L245-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1