Arrêté du 7 février 2025 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6000643b-5922-463e-8914-a5ae709bd7f1
- Début de validité
- 19 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051188402/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051188402/article-6/versions/6000643b-5922-463e-8914-a5ae709bd7f1/
Sommaire du texte
Texte
L'auteur du signalement est informé, par voie postale ou par voie électronique de la réception de son signalement dans un délai de sept jours ouvrés à compter de cette réception.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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