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Arrêté du 7 février 2025 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — 17a548b3-9dd7-4d66-9ed0-b497e305df4d
Début de validité
19 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051188406/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051188406/article-8/versions/17a548b3-9dd7-4d66-9ed0-b497e305df4d/
Sommaire du texte


Lorsque le signalement est irrecevable au regard des dispositions de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée et des 1° à 5° du A du I de l'article 8 de cette même loi, le collège de déontologie, ou les agents mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, en informent l'auteur et portent à sa connaissance les motifs de cette irrecevabilité.
A l'issue de cette information, l'alerte est clôturée.

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  1. Version 8 — VIGUEUR

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