Jurisfac

Arrêté du 7 février 2025 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports - Article 11

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 748156e0-6c76-4a75-af2c-1956ece45328
Début de validité
19 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051188412/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051188412/article-11/versions/748156e0-6c76-4a75-af2c-1956ece45328/
Sommaire du texte


Lorsque la communication d'un signalement à des tierces personnes est nécessaire au traitement du signalement conformément au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 3 octobre 2022 susvisé, cette communication est effectuée dans le respect des conditions mentionnées au I de l'article 9 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
Toutes les précautions sont prises pour restreindre l'accès à ces informations aux seules personnes qui doivent en connaître.
Les tierces personnes sont informées de leur obligation de respecter la confidentialité des informations dont elles ont connaissance.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 11 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Consulter la page officielle