LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) - Article 255

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015

Art. 59

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5219-5

III.-A.-Le E du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas aux exercices 2022 à 2026.

B.-Pour l'application du E du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales en 2027, le produit de la cotisation foncière des entreprises retenu est égal au produit de la cotisation foncière des entreprises perçu au titre de l'année 2027, majoré du montant du prélèvement sur recettes perçu au titre de cette même année en application de l'article 29 de la présente loi.

IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Conformément au V de l'article 184 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.