Décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts - Article 29

Sortie et exclusion d'un établissement-composante

I. - Un établissement-composante peut demander à se retirer de CY Cergy Paris Université, après décision de son organe délibérant. Dans cette hypothèse, l'établissement-composante notifie son intention de se retirer au président de CY Cergy Paris Université selon la procédure prévue au paragraphe II du présent article.

Lorsqu'un établissement-composante prend des décisions contraires au bon développement de CY Cergy Paris Université ou du regroupement dont elle est le chef de file, notamment en altérant la cohérence ou la qualité de l'offre de formation proposée ou des activités de recherche et de valorisation menées à l'échelle de l'université ou du regroupement, ou en portant atteinte à son image de marque ou à sa crédibilité académique, en France ou à l'étranger, une procédure d'exclusion peut être ouverte contre ledit établissement-composante par le président de CY Cergy Paris Université.

La procédure d'exclusion ne peut être engagée qu'après mise en demeure de l'établissement-composante de respecter ses engagements dans un délai de six mois au plus à compter de la mise en demeure. La mise en demeure est adressée à l'établissement sur proposition du conseil d'établissement et après approbation par le conseil de site.

Si la mise en demeure reste sans effet, le président de CY Cergy Paris Université propose l'exclusion de l'établissement-composante aux conseils centraux de CY Cergy Paris Université. Si l'exclusion est approuvée par un vote du conseil de site après un avis favorable du conseil d'établissement et à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, le président de CY Cergy Paris Université notifie la décision d'exclusion à l'établissement-composante concerné selon la procédure prévue au paragraphe II du présent article.

Une demande de sortie ou une proposition d'exclusion ne peut intervenir moins de dix-huit mois après l'entrée de l'établissement-composante au sein de CY Cergy Paris Université. Cet engagement minimal s'applique sauf si, au cours de cette période, le maintien d'un établissement-composante dans CY Cergy Paris Université apparaît contraire aux intérêts essentiels ou aux valeurs de cet établissement-composante ou de CY Cergy Paris Université.

II. - Dans un délai maximal de trois mois suivant la notification de la demande de sortie ou de la proposition d'exclusion, un audit des engagements de l'établissement-composante doit être effectué, sur la base duquel CY Cergy Paris Université conclut avec l'établissement-composante un accord relatif aux modalités du retrait, dans un délai maximal de six mois à compter de la fin de l'audit.

Cet accord est ensuite soumis à l'approbation de l'organe délibérant de l'établissement-composante concerné. Le président de CY Cergy Paris Université ou son représentant ne participe pas au vote portant sur la décision de retrait de l'établissement-composante.

Si l'accord de sortie est approuvé par l'établissement-composante, il est ensuite soumis à l'approbation du conseil de site CY Cergy Paris Université, sur proposition de son conseil d'établissement. L'approbation de l'accord par le conseil de site de CY Cergy Paris Université doit intervenir au plus tard un mois avant la date de sortie prévue.