Décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts - Article 27

Répartition des compétences entre CY Cergy Paris Université et ses établissements-composantes

I. - Compétences mises en commun

La définition de la politique de recherche et le pilotage des formations doctorales sont exercés par CY Cergy Paris Université, dans le respect des principes inhérents à la nature des activités des établissements-composantes, de leurs liens avec leurs éventuelles tutelles et en concertation étroite avec celles-ci, et sans préjudice de la liberté que conservent les établissements-composantes de conduire des projets de recherche propres dès lors que ceux-ci ne sont pas contraires à la politique déterminée par CY Cergy Paris Université.

Les étudiants des établissements-composantes inscrits en doctorat au sein d'un laboratoire de CY Cergy Paris Université sont inscrits exclusivement à CY Cergy Paris Université, qui leur délivre le diplôme de doctorat.

II. - Compétences partagées

Les établissements-composantes contribuent à la construction de la stratégie de CY Cergy Paris Université dans le périmètre qui est le leur. Ils participent à l'élaboration du contrat pluriannuel de l'établissement pour le volet les concernant.

Ils participent à la gouvernance de CY Cergy Paris Université et sont représentés dans ses instances dans les conditions définies dans les présents statuts. La représentation des établissements-composantes au sein de l'école universitaire des premiers cycles et de l'école magistrale et doctorale de site à laquelle ils participent est garantie dans les conditions définies par les présents statuts et par le règlement intérieur de CY Cergy Paris Université.

Le président de CY Cergy Paris Université participe à la désignation du directeur des établissements-composantes par un avis simple, donné dans les huit jours suivant sa sollicitation.

Le président de CY Cergy Paris Université, ou son représentant, est membre de l'organe délibérant des établissements-composantes.

Le budget de l'établissement-composante, qui est élaboré et adopté par ses instances, fait l'objet d'un dialogue de gestion avec le président de CY Cergy Paris Université et est transmis au congrès afin d'assurer la mise en œuvre de la stratégie commune votée par ses conseils centraux. Le compte financier est également transmis au congrès.

Les établissements-composantes qui bénéficient de l'accréditation à délivrer des diplômes peuvent la conserver. Lors de chaque procédure de renouvellement, ils sollicitent préalablement le conseil d'établissement de CY Cergy Paris Université.

Les établissements-composantes peuvent déléguer la délivrance d'un ou plusieurs de leurs diplômes à CY Cergy Paris Université, dans les conditions approuvées par leur organe délibérant et par le conseil d'établissement. Dans cette hypothèse, les étudiants sont inscrits à la fois dans l'établissement-composante et à CY Cergy Paris Université ; les droits d'inscription sont répartis entre eux dans les conditions arrêtées par l'organe délibérant de l'établissement-composante et le conseil d'établissement.

III. - Compétences coordonnées

Les établissements-composantes mettent en œuvre leurs missions de formation et de recherche dans le respect de la stratégie et des orientations déterminées par les instances de CY Cergy Paris Université.

Les établissements-composantes mènent leurs activités sous leur sigle et sous la marque de l'université. CY Cergy Paris Université mentionne les établissements-composantes lors de toute communication sur les travaux auxquels ils ont participé.

Les établissements-composantes peuvent convenir avec CY Cergy Paris Université de l'utilisation conjointe d'une partie de leurs patrimoines immobiliers respectifs, dans les conditions approuvées par leur organe délibérant et par le conseil d'établissement.

Les recrutements d'enseignants-chercheurs et de chercheurs par les établissements-composantes s'effectuent en lien avec le vice-président chargé de la recherche. Ils s'effectuent à destination d'un laboratoire de CY Cergy Paris Université, à moins que l'établissement-composante ne dispose de son propre laboratoire ou d'un laboratoire commun avec une de ses tutelles éventuelles, et sans exclure un rattachement secondaire à un laboratoire externe à CY Cergy Paris Université.

IV. - Mise à disposition de personnels

Les personnels d'un établissement-composante peuvent exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de CY Cergy Paris Université et réciproquement, sur décision conjointe du directeur de l'établissement-composante et du président de CY Cergy Paris Université, après accord des intéressés, dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables et après avis du directeur de la composante concernée.