Décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts - Article 28

Intégration de nouveaux établissements-composantes

Les établissements associés de CY Cergy Paris Université peuvent demander à en devenir établissements-composantes si leur organe délibérant se prononce en faveur d'une telle intégration. Dans cette hypothèse, la demande est communiquée au président de CY Cergy Paris Université et instruite par ses services, qui proposent les modalités de l'intégration. Celui-ci soumet ensuite la demande d'adhésion au conseil d'établissement et pour approbation définitive au conseil de site, à la majorité des suffrages exprimés.

D'autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche publics et privés peuvent demander à devenir établissements-composantes de CY Cergy Paris Université si leur organe délibérant se prononce en faveur d'une telle intégration. Dans cette hypothèse, la demande est communiquée au président de CY Cergy Paris Université et instruite par ses services, qui proposent les modalités de l'intégration. Elle est ensuite transmise par le président de CY Cergy Paris Université au conseil d'établissement et pour approbation définitive au conseil de site, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.