Décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts - Article 10

Compétences

Le conseil de site est chargé de définir la stratégie de CY Cergy Paris Université, la politique de développement international et la politique de site qu'elle conduit avec les établissements qui lui sont associés, les organismes de recherche impliqués, notamment le CNRS, et les collectivités territoriales.

I. - a) Le conseil de site approuve notamment :

1° Le projet partagé et le volet commun du contrat pluriannuel d'établissement de CY Cergy Paris Université et des établissements associés ;

2° Les conventions d'association et leur dénonciation ;

3° L'admission d'un nouvel établissement-composante au sein de CY Cergy Paris Université, sur proposition du conseil d'établissement, et la sortie d'un établissement-composante, sur proposition du conseil d'établissement ;

4° La liste des diplômes et des certifications portés conjointement par un ou plusieurs établissements associés de CY Alliance dont ils délèguent la délivrance à CY Cergy Paris Université ;

5° La création des écoles magistrales et doctorales de site de CY Cergy Paris Université, après avis du conseil d'établissement et avis des conseils des composantes concernées ;

6° Les statuts des écoles magistrales et doctorales de site, des écoles doctorales et du collège doctoral et post-doctoral, après avis du conseil d'établissement ;

7° Les accords et les conventions relevant de ses attributions et signés par le président de l'établissement et, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières réalisées par CY Cergy Paris Université ;

8° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;

9° La stratégie pluriannuelle immobilière de CY Cergy Paris Université à l'échelle du site, en particulier le contrat de plan Etat-région et le développement des campus de CY Cergy Paris Université en France et à l'étranger ;

b) Le conseil de site autorise le président à engager toute action en justice ;

c) Le conseil de site délibère sur toutes les questions que lui soumet le président.

II. - Le budget des établissements associés à CY Cergy Paris Université est transmis au conseil de site au début de chaque année, pour information, en vue de la présentation d'un budget global de site à ses membres.

III. - Le conseil de site approuve la constitution et la composition des instances de pilotage créées afin de mettre en œuvre les projets structurant des coopérations entre CY Cergy Paris Université et les établissements qui lui sont associés, le cas échéant en lien avec les organismes de recherche tel le CNRS, notamment ceux liés au programme des investissements d'avenir. La composition de chaque instance de pilotage doit permettre une représentation équilibrée de l'université et des établissements partenaires.

IV. - Le conseil de site peut déléguer, dans les conditions qu'il détermine, au président de CY Cergy Paris Université les attributions mentionnées aux 6°, 7° et 8° du a et au b du I du présent article. Le président de CY Cergy Paris Université rend compte au conseil de site dans les meilleurs délais des décisions prises en vertu des délégations qui lui ont été consenties.