Décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts - Article 3

Compétences

I. - Pour accomplir ses missions, CY Cergy Paris Université exerce les compétences et activités suivantes :

1° La délivrance des titres et diplômes pour lesquels elle est accréditée, notamment les diplômes nationaux de licence, de master et de doctorat, le bachelor universitaire de technologie et le titre d'ingénieur diplômé. CY Cergy Paris Université délivre le diplôme d'institut d'études politiques conférant le grade de master. Elle délivre les diplômes qui lui sont propres. Cette compétence peut être partagée par CY Cergy Paris Université et par ses établissements-composantes, à l'exception de la délivrance du diplôme de doctorat qui est une compétence propre de CY Cergy Paris Université ;

2° L'appui aux stratégies d'excellence de ses laboratoires et à leur attractivité pour les enseignants-chercheurs, chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche, post-doctorants et doctorants, la mise en avant de leurs domaines d'expertise et le soutien à la mobilité internationale des chercheurs, notamment à travers l'Institut d'études avancées ;

3° La coordination territoriale du site au sens de l'article L. 718-2 du code de l'éducation, la construction d'une politique académique commune au site et le pilotage du projet de Campus international de Cergy ;

4° Le déploiement de ses activités et d'un réseau de campus à l'international, ainsi que de partenariats internationaux stratégiques.

II. - Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par les présents statuts et afin de valoriser ses réalisations, tant sur le plan national qu'international, CY Cergy Paris Université peut assurer des prestations à titre onéreux et commercialiser le produit de ses activités. A cette fin, elle peut créer, dans le respect des dispositions de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, des services d'activités industrielles et commerciales, prendre des participations, participer à des groupements et créer des filiales pour les activités suivantes :

1° La valorisation de l'activité de recherche et de ses résultats, notamment par le soutien, le financement et l'accueil d'entreprises en forte interaction avec l'activité de recherche, le dépôt et l'exploitation de brevets et de licences, la gestion et la valorisation de plates-formes technologiques ;

2° La gestion et la valorisation du patrimoine immobilier ;

3° La gestion et la valorisation des outils matériels et logiciels informatiques et numériques, notamment les serveurs, centres de calcul et outils de gestion des systèmes d'information ;

4° Le développement de l'offre de formation à l'exclusion des diplômes nationaux de licence, master et doctorat, notamment la formation continue à destination du monde socio-économique et les formations à forte dimension internationale, en France comme à l'étranger.