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Décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts - Article 1

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Mise à jour en retard — af9f73a4-7f74-4de5-9916-99bb155d05d5
Début de validité
20 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051203116/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051203116/article-1/versions/af9f73a4-7f74-4de5-9916-99bb155d05d5/
Sommaire du texte

Réglementation applicable

CY Cergy Paris Université est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement régi par l'article L. 717-1 du code de l'éducation.

Elle est soumise aux dispositions du code de l'éducation et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues dans les présents statuts.

Son siège est fixé dans l'académie de Versailles, région académique Ile-de-France, au sein de l'agglomération de Cergy-Pontoise. Elle peut également développer ses missions sur d'autres sites nationaux et internationaux.

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