Code des impositions sur les biens et services - Article L422-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6659975-8dcb-4ede-89e2-83fb57c01f9e
- Début de validité
- 1 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051215036/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051215036/article-l422-21/versions/c6659975-8dcb-4ede-89e2-83fb57c01f9e/
Sommaire du texte
Texte
Le tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-20 est égal, du 1er mars 2025 au 31 mars 2025, aux montants suivants :
(En euros)
|
Destination finale |
Tarif |
|---|---|
|
Européenne ou assimilée |
5,05 |
|
Intermédiaire ou lointaine |
9,09 |
Ce tarif est indexé sur l'inflation dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.
Notes
Conformément au IV de l’article 30 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.
Conformément au III dudit article, elles sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes résultant pour l'Etat du dernier alinéa du 4° du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis K, II, 1, al. 1, al. 2, al. 3, al. 5 et al. 6 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 30 (V)
Citations
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. A422-8 (VD)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L422-20 (V)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L422-26 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 9 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 2025 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 30
- MODIFIE Article 30