Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e0c5695-0429-4882-ae37-762ea97003cf
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 janvier 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 14h33 — b9add270-2cfc-4bad-9f60-ac3761f6c917
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053330561/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053330561/article-9/versions/8e0c5695-0429-4882-ae37-762ea97003cf/
Sommaire du texte
Texte
En application du chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services, les plafonds mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du III de l'article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 sont, pour l'année 2026, respectivement établis à 281 155,30 €, 112 462,12 €, 44 984,84 € et 5 623,11 €.
Notes
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2025 (NOR : CPPE2534454A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 2025 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 130
- CITATION Code des impositions sur les biens et services — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 130
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 130
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 130
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 130
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 130
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 130