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LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Article 30

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Version
Mise à jour en retard — 21d6c464-1167-4303-be19-d9d75db64e46
Début de validité
21 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053563103/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053563103/article-30/versions/21d6c464-1167-4303-be19-d9d75db64e46/
Sommaire du texte

I. II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L422-15-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L422-22-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L422-25-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des impositions sur les biens et services
Art. L422-15, Art. L422-21, Art. L422-22

III. - Les I et II sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services.

IV. - Les I à III entrent en vigueur le 1er mars 2025.

V. - (Abrogé).

Notes

Conformément au B du X de l'article 122 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du II de l'article précité, s'appliquent à compter du 16 février 2025.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 37
  • CITATION Code des impositions sur les biens et services
  • CITATION Code des impositions sur les biens et services — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L422-15 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L422-16 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L422-22 — Cible absente ou non résolue

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