Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 pris pour l'application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d714d934-a530-41b2-8fbb-543102f3dc67
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051224438/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051224438/article-3/versions/d714d934-a530-41b2-8fbb-543102f3dc67/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineursArt. D333-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D333-3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 142-6-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D333-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D333-2