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  3. Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 pris pour l'application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité
  4. Article 3

Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 pris pour l'application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — d714d934-a530-41b2-8fbb-543102f3dc67
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051224438/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051224438/article-3/versions/d714d934-a530-41b2-8fbb-543102f3dc67/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. D333-3

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de la justice pénale des mineurs - art. D333-3 (V)

Citations

  • CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. D333-2
  • CITATION Code de procédure pénale
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 142-6-1

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D333-3

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 142-6-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D333-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D333-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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