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Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 pris pour l'application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité - Article 4

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Mise à jour en retard — a47f3b86-10a3-4321-9d56-f97e59ffbf84
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 décembre 2025 à 22h50
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 11h44 — 01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051224440/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051224440/article-4/versions/a47f3b86-10a3-4321-9d56-f97e59ffbf84/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D603
- Code pénitentiaire
Art. D757-6, Art. D767-7, Art. D777-7
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1

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