Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 pris pour l'application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b2a33c48-d695-4223-9b2d-5b43d51c6953
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051224436/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051224436/article-2/versions/b2a33c48-d695-4223-9b2d-5b43d51c6953/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. D632-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaireArt. D632-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code pénitentiaire
- CITATION Code pénitentiaire - art. D632-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure pénale - art. 142-6-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D632-2-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D632-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 142-6-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D632-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D632-2