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  3. Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 pris pour l'application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité
  4. Article 2

Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 pris pour l'application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — b2a33c48-d695-4223-9b2d-5b43d51c6953
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051224436/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051224436/article-2/versions/b2a33c48-d695-4223-9b2d-5b43d51c6953/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. D632-2-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénitentiaire
Art. D632-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code pénitentiaire - art. D632-2-1 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code pénitentiaire - art. D632-2 (V)

Citations

  • CITATION Code pénitentiaire
  • CITATION Code pénitentiaire - art. D632-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 142-6-1

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D632-2-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D632-2

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 142-6-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D632-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D632-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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