Jurisfac

Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - Article 20-1-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — cd46aad1-68d8-419b-b34b-e6504fe5dcd8
Début de validité
22 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051224755/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051224755/article-20-1-1/versions/cd46aad1-68d8-419b-b34b-e6504fe5dcd8/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles D. 358-1 à D. 358-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite de base de Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

Au premier alinéa de l'article D. 358-2, les mots : “ régime général ” sont remplacés par les mots : “ régime de retraite de base de Mayotte ”.

Notes

Conformément au second alinéa de l'article 2 du décret n° 2025-158 du 19 février 2025, le présent article tel qu'il résulte de l'article 1er du décret précité s'applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 20-1-1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D358-2 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

Consulter la page officielle