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Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - Article 20-1

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Mise à jour en retard — 121e1bd2-ebf9-4d84-9c07-067b86266d9d
Début de validité
22 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051226308/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051226308/article-20-1/versions/121e1bd2-ebf9-4d84-9c07-067b86266d9d/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'article R. 358-1, des I et IV de l'article R. 358-2 et de l'article R. 358-3 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite de base de Mayotte sous réserve de l'adaptation suivante : au I de l'article R. 358-2 : les mots : “ aux régimes compétents pour liquider les droits à pension des personnes décédées, disparues ou absentes, au moyen d'un formulaire conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ” sont remplacés par les mots : “ au régime de retraite de base de Mayotte ”.

Notes

Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-156 du 19 février 2025, ces dispositions s'appliquent aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-156 du 19 février 2025 - art. 4 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R358-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R358-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R358-3 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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