Décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 5

I.-Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :

1° Dans le titre de la section 1, les mots : “ du complément familial, ” sont supprimés ;

2° A l'article R. 381-1, les mots : “ par la Caisse d'allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole territorialement compétente ” sont remplacés par les mots : “ par la Caisse de prévoyance sociale ” ;

3° L'article R. 381-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

“ Art. R. 381-2.-L'affiliation est effectuée, en tant que de besoin, par la Caisse de prévoyance sociale. Cette affiliation prend effet, pour la prestation partagée d'éducation de l'enfant, à compter du premier jour du mois civil au cours duquel est attribuée la prestation ” ;

4° L'article R. 381-3 n'est pas applicable ;

5° A l'article R. 381-3-1, les mots : “ dans le régime général de sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse ” sont remplacés par les mots : “ dans le régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;

6° A l'article R. 381-4, les mots : “ du ministre chargé de l'agriculture ” sont supprimés ;

7° A l'article R. 381-5 :

a) Au premier alinéa, les mots : “ par la caisse d'allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole territorialement compétente ” sont remplacés par les mots : “ par la Caisse de prévoyance sociale ” ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : “ par l'organisme ou le service chargé de la liquidation de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ” sont remplacés par les mots : “ de la Caisse de prévoyance sociale ” ;

8° L'article R. 381-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

“ Art. R. 381-6.-L'affiliation est effectuée par la Caisse de prévoyance sociale. ” ;

9° Le premier alinéa de l'article R. 381-8 est ainsi modifié :

a) A la fin de la première phrase, les mots : “ dans le régime général de sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse ” sont remplacés par les mots : “ dans le régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;

b) A la deuxième phrase, après la référence : “ L. 381-2 ”, sont insérés les mots : “ tel qu'adapté à Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;

10° A l'article R. 381-9, les mots : “ du ministre chargé de l'agriculture ” sont supprimés.

II.-Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :

1° Dans le titre de la section 1, les mots : “ du complément familial, ” sont supprimés ;

2° A l'article D. 381-1 :

a) Les mots : “ à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, ” ;

b) Les mots : “ soit de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, soit du complément familial, soit ” sont supprimés ;

c) Sont ajoutés les mots : “, prévu à l'article 2 du décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales. ” ;

3° L'article D. 381-2 n'est pas applicable ;

4° A l'article D. 381-2-1, les mots : “ à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, ” ;

5° A l'article D. 381-4 :

a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : “ par l'organisme débiteur des prestations familiales ” sont remplacés par les mots : “ par la Caisse de prévoyance sociale ” ;

b) Au 3° :

-au c, les mots : “ par la caisse de mutualité sociale agricole dont elle relève ou, pour les départements d'outre-mer, par la caisse générale de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ par la Caisse de prévoyance sociale ” ;

-au d, les mots : “ de l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ de la Caisse de prévoyance sociale ”.

Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-157 du 19 février 2025, les dispositions issues du II de l'article 1er dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Conformément au troisième alinéa du I de l'article 3 du décret n° 2025-159 du 19 février 2025, les dispositions issues du III de l'article 1er dudit décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.