Arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 78a0d6d5-0cbd-43f3-b3ae-ece2fdceddef
- Début de validité
- 1 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051241128/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051241128/article-3/versions/78a0d6d5-0cbd-43f3-b3ae-ece2fdceddef/
Sommaire du texte
Texte
L''utilisation des aéronefs mentionnés à l'article R. 6221-16 du code des transports peut, par arrêté, faire l'objet d'exemptions au présent arrêté ou être soumise à des conditions particulières. Sont notamment exclus du présent arrêté, en vertu des arrêtés spécifiques les concernant, les aéronefs ultralégers non motorisés, les aéronefs ultralégers motorisés définis à l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés et ceux définis à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2024 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés spéciaux (ULM-S), les parachutes, les ballons ultralégers et les aéronefs qui ne transportent aucune personne à bord.
Notes
Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 17 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 février 2025 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 septembre 1998 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 août 2024 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 février 2025 - art. 6
- CITATION Code des transports - art. R6221-16
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R6221-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2