Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 67f99a45-77be-480f-94d8-993946b1465b
- Début de validité
- 1 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051267069/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051267069/article-16/versions/67f99a45-77be-480f-94d8-993946b1465b/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret s'applique aux congés de maladie accordés au titre des dispositions modifiées par les articles 1er, 2, 4, 6, 8, 9, 10, 12, 13 et 14 du présent décret à compter de la date prévue à l'article 189 de la loi de finances pour 2025.
Historique
Évolution juridique
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