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Arrêté du 5 février 2025 portant création de la mention « activités de basket-ball » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 55051d98-5fe1-4012-ba84-b5cb36ed3525
Début de validité
3 mars 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051281078/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051281078/article-4/versions/55051d98-5fe1-4012-ba84-b5cb36ed3525/
Sommaire du texte


Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17, A. 212-36 du code du sport et mentionnées à l'article A. 212-47-1 bis de ce même code, sont complétées comme suit : attester d'une expérience de pratique d'activités de basket-ball d'une saison sportive au minimum.
Il est procédé à la vérification de cette exigence préalable au moyen de la production d'une attestation de pratique d'activités de basket-ball pendant au moins une saison sportive, délivrée par le responsable de la structure concernée.

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