Code de la sécurité sociale - Article L161-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93117787-4133-483e-a20c-d5df7829593e
- Début de validité
- 28 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051289654/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051289654/article-l161-18/versions/93117787-4133-483e-a20c-d5df7829593e/
Sommaire du texte
Texte
Pour la liquidation des droits à l'assurance vieillesse, l'appréciation de l'inaptitude au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 du présent code par le régime général, le régime des non-salariés des professions agricoles et le régime des salariés agricoles est valable à l'égard de l'un ou l'autre des régimes en cause.
Notes
Conformément au C du VIII de l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, les F et İ, les 1°, 2°, 5°, 8°, 9°, 12° et 17° du L et les M et N du I, les 3° à 6°, 10°, 12°, 14°, 18°, 19° et 23° du II et les IV à VII de l'article précité s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
- Version L161-18 — MODIFIE
- Version L161-18 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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- Version L161-18 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 85-772 1985-07-25 art. 39
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 39 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 5 (VD)
- CITATION Code rural - art. L732-23
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-2 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-27 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L351-7
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-595 du 22 juillet 1987
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-595 du 22 juillet 1987 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1 (M)
- TXT_SOURCE Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 87
- MODIFIE Article 87
Citations
- CITATION Article L732-23
- CITATION Article L732-23
- CITATION Article L732-23
- CITATION Article L732-23
- CITATION Article L732-23
- CITATION Article L351-7