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Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés - Article 28

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Version
Mise à jour en retard — 11706ba8-10c3-475a-b574-a5e77a9b6509
Début de validité
10 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051313934/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051313934/article-28/versions/11706ba8-10c3-475a-b574-a5e77a9b6509/
Sommaire du texte


En application de l'article L. 532-6 du code monétaire et financier, les titres de créance émis par l'entreprise, qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et dont l'échéance de remboursement est postérieure à l'expiration de la période mentionnée à l'article 27, sont remboursés à une date, également fixée par l'Autorité, antérieure à l'expiration de ladite période.

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  1. Version 28 — VIGUEUR

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