Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés - Article 29

Toute entreprise assujettie dont le retrait d'agrément a été prononcé avise immédiatement de cette décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé, toute personne titulaire sur ses livres d'un compte de titres ou d'autres instruments financiers.
Lorsque la décision est assortie de conditions suspensives, ces personnes sont avisées au moment où les conditions prévues sont réalisées.
Cette lettre précise, en tant que de besoin, la date à laquelle les titres de créance mentionnés à l'article 28 seront remboursés, lorsque leur échéance est postérieure à l'expiration de la période fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Elle rappelle la possibilité pour le client d'obtenir le transfert des autres instruments financiers inscrits en compte dans ses livres et, le cas échéant, des fonds qui leur sont liés auprès d'un autre prestataire de services d'investissement ou éventuellement de l'émetteur.