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Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés - Article 33

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Version
Mise à jour en retard — ed750278-dfda-4449-8139-076d75e6916b
Début de validité
10 décembre 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051313941/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051313941/article-33/versions/ed750278-dfda-4449-8139-076d75e6916b/
Sommaire du texte


Une entreprise assujettie dont l'agrément est en cours de retrait en application de l'article L. 532-6 du code monétaire et financier peut prendre et détenir des participations dans le capital d'entreprises.
Elle peut continuer d'exercer des activités prévues à l'article L. 531-7 du même code.

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  1. Version 33 — VIGUEUR

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