Arrêté du 7 mars 2025 fixant la liste des oiseaux représentés dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e46cc5e5-1e67-4a48-b352-7239a059e6bb
- Début de validité
- 17 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051333325/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051333325/article-1/versions/e46cc5e5-1e67-4a48-b352-7239a059e6bb/
Sommaire du texte
Texte
Au sens du présent arrêté on entend par :
- « spécimen » : tout œuf ou tout oiseau vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou d'un animal ;
- « spécimen prélevé dans le milieu naturel » : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il est issu d'un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur au moment de l'acquisition des animaux ;
- « spécimen provenant du territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon » : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il provient d'un autre lieu situé hors du territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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