Code de l'urbanisme - Article R321-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e88b762d-b9dd-49da-89a1-53e9ec319ac0
- Début de validité
- 19 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051343531/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051343531/article-r321-4/versions/e88b762d-b9dd-49da-89a1-53e9ec319ac0/
Sommaire du texte
Texte
Pour chaque membre du conseil d'administration des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1, un membre suppléant peut être désigné dans les mêmes conditions.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un membre titulaire ou, le cas échéant, d'un membre suppléant représentant l'Etat, il est procédé à son remplacement par un nouveau membre désigné pour la durée du mandat fixé par le statut de l'établissement et selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-242 du 17 mars 2025 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 - art. 6 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R321-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R*321-4
- CONCORDE Article R*321-4
- CONCORDE Article R*321-4
- CONCORDE Article R*321-4
Création et codification
- CREE Article 7
Citations
- CITATION Article R321-1
- CITATION Article R321-1