Arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) - Article
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 42b8681b-71e8-4b87-940e-6b6ebdeece1a
- Début de validité
- 21 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051354822/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051354822/article/versions/42b8681b-71e8-4b87-940e-6b6ebdeece1a/
Sommaire du texte
Texte
ANNEXE II
|
Infractions |
Taux de réfaction |
Assiette |
|---|---|---|
|
Non déclaration de l'établissement ou lieu de détention |
100% de la VMO du bâtiment (ou du site dans le cas du plein air), dans la limite de 50% de l'indemnisation sanitaire totale (pour l'élevage entier) calculée avant réfaction |
VMO du bâtiment (ou du site dans le cas du plein air) |
|
Non-respect de l'obligation de vaccination contre l'IAHP |
100% |
VMO de toutes les bandes du site d'exploitation en cas de foyer (VMO des bandes de canards du site d'exploitation en cas d'abattage préventif) |
|
Non déclaration en cas d'atteinte ou de suspicion d'atteinte de l'animal par une maladie animale réglementée |
50% |
VMO du bâtiment (ou du site dans le cas du plein air) |
|
Non-respect des mesures de biosécurité |
30% |
VMO de toutes les bandes du site d'exploitation |
|
Non-déclaration des entrées et sorties de lots |
20% |
VMO du lot |
|
Non-respect des obligations fixées par l'arrêté préfectoral de zone dans les zones réglementées |
15% |
VMO de l'élevage entier |
|
Non-respect de l'obligation de réalisation de la surveillance passive renforcée |
25 % | VMO de l'élevage entier |
| Non-respect des obligations de nettoyage-désinfection fixées par l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection | 15 % |
VMO de l'élevage entier |
Le déficit momentané de production mentionné à l'article 1 ter de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé est diminué selon un taux de réfaction. Ce taux est calculé en divisant le montant total cumulé des réfactions sur la VMO par le montant total de la VMO avant réfaction et, le cas échéant, des opérations de désinfection des locaux d'élevage.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mars 2025 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1