LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1) - Article 15

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051370317/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051370317/article-15/versions/4f186221-f265-4119-9324-4a0ef72dd939/

Sommaire du texte

Titre IER : RECONQUÉRIR LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE DE LA FRANCE POUR LA DÉFENSE DE SES INTÉRÊTS FONDAMENTAUX
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Titre II : FORMER ET METTRE L'INNOVATION AU SERVICE DU RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS ET DES TRANSITIONS EN AGRICULTURE
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1. Chapitre Ier : Objectifs programmatiques en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation
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2. Chapitre II : Mesures en faveur de l'orientation, de la formation, de la recherche et de l'innovation
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  1. Article 9
  2. Article 10
  3. Article 11
  4. Article 12
  5. Article 13
  6. Article 14
  7. Article 15
  8. Article 16
  9. Article 17
  10. Article 18
  11. Article 19
Titre III : FAVORISER L'INSTALLATION DES AGRICULTEURS AINSI QUE LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGRICULTEUR
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Titre IV : SÉCURISER, SIMPLIFIER ET FACILITER L'EXERCICE DES ACTIVITÉS AGRICOLES
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Sommaire

Titre IER : RECONQUÉRIR LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE DE LA FRANCE POUR LA DÉFENSE DE SES INTÉRÊTS FONDAMENTAUX
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Titre II : FORMER ET METTRE L'INNOVATION AU SERVICE DU RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS ET DES TRANSITIONS EN AGRICULTURE
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1. Chapitre Ier : Objectifs programmatiques en matière d'orientation, de formation, de recherche et d'innovation
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2. Chapitre II : Mesures en faveur de l'orientation, de la formation, de la recherche et de l'innovation
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  1. Article 9
  2. Article 10
  3. Article 11
  4. Article 12
  5. Article 13
  6. Article 14
  7. Article 15
  8. Article 16
  9. Article 17
  10. Article 18
  11. Article 19
Titre III : FAVORISER L'INSTALLATION DES AGRICULTEURS AINSI QUE LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGRICULTEUR
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Titre IV : SÉCURISER, SIMPLIFIER ET FACILITER L'EXERCICE DES ACTIVITÉS AGRICOLES
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A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L812-12

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L813-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L813-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L812-4