Code rural et de la pêche maritime - Article L812-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1608733e-a167-4474-af76-f41b846e90e8
- Début de validité
- 26 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051373725/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051373725/article-l812-4/versions/1608733e-a167-4474-af76-f41b846e90e8/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements publics d'enseignement supérieur agricole peuvent passer des conventions de coopération avec des établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l'agriculture mentionnés à l'article L. 813-10 en vue de la formation initiale et continue d'ingénieurs, de paysagistes, de vétérinaires ou de cadres dans les conditions prévues à l'article L. 812-12.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L812-3 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-935 du 22 juillet 1993
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 15
Citations
- CITATION Code rural - art. L812-12
- CITATION Code rural - art. L813-10
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code de l'éducation - art. L751-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 15
Citations
- CITATION Article L812-12
- CITATION Article L813-10
- CITATION Article L813-10
- CITATION Article L813-10