LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1) - Article 18
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6cf49815-4efb-49a3-a5ff-5b03428ea926
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 23h07 — 814ab3f0-0eba-4ee8-a302-0fe13f387a3d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051370323/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051370323/article-18/versions/6cf49815-4efb-49a3-a5ff-5b03428ea926/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L243-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L242-3-1, Art. L243-3
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L242-3-1 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L243-3 (V)
Citations
- CITATION Code rural
- CITATION Code rural
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L243-5
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L242-3-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L243-3