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  5. Livre III : Exploitation agricole
  6. Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
  7. Chapitre préliminaire : La politique d'installation et de transmission en agriculture.
  8. Article L330-11

Code rural et de la pêche maritime - Article L330-11

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
26 mars 2025

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Version
Mise à jour en retard — 213d3ce2-a43e-4444-8b0a-518df023bec2
Début de validité
26 mars 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051371284/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051371284/article-l330-11/versions/213d3ce2-a43e-4444-8b0a-518df023bec2/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    4. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Consulter cette section

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      3. Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : La politique d'installation et de transmission en agriculture. Consulter cette section
          1. Article L330-1
          2. Article L330-2
          3. Article L330-2
          4. Article L330-3
          5. Article L330-4
          6. Article L330-5
          7. Article L330-6
          8. Article L330-7
          9. Article L330-8
          10. Article L330-9
          11. Article L330-10
          12. Article L330-11
        2. Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles. Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Les limitations au droit de produire. Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole Consulter cette section

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      4. Titre IV : Financement des exploitations agricoles Consulter cette section

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      5. Titre V : Exploitations agricoles en difficulté Consulter cette section

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      6. Titre VI : Gestion des risques en agriculture Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    5. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    6. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    7. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    4. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole Consulter cette section

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      3. Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : La politique d'installation et de transmission en agriculture. Consulter cette section
          1. Article L330-1
          2. Article L330-2
          3. Article L330-2
          4. Article L330-3
          5. Article L330-4
          6. Article L330-5
          7. Article L330-6
          8. Article L330-7
          9. Article L330-8
          10. Article L330-9
          11. Article L330-10
          12. Article L330-11
        2. Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles. Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Les limitations au droit de produire. Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole Consulter cette section

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      4. Titre IV : Financement des exploitations agricoles Consulter cette section

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      5. Titre V : Exploitations agricoles en difficulté Consulter cette section

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      6. Titre VI : Gestion des risques en agriculture Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    5. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    6. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    7. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

L'Etat réalise une analyse prospective des évolutions et des dynamiques de marché sur un horizon de dix ans, actualisée tous les trois ans, pour présenter aux acteurs de la politique de formation et d'installation les contraintes pesant sur l'offre et la demande de produits agricoles et alimentaires, au regard notamment de l'adaptation au changement climatique, et pour les informer dès à présent :

1° En amont, des évolutions observées et anticipées des aptitudes productives liées aux déterminants des coûts de production, y compris aux variables environnementales et sanitaires par région ;

2° En aval, des évolutions observées et anticipées de la consommation liées aux tendances démographiques et culturelles ainsi qu'aux risques réglementaires, fiscaux et de nature géopolitique pouvant priver de certains débouchés.

Une déclinaison régionale de cette analyse est réalisée.

Cette analyse est rendue accessible au public. Elle est mobilisable par les conseillers du réseau France services agriculture mentionné à l'article L. 330-4 pour orienter les candidats à l'installation qui le souhaitent vers les spécialisations les plus prometteuses au regard de ces évolutions et dynamiques.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 26 mars 2025 Version L330-11 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article L330-10

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 23

Citations

  • CITATION Code rural - art. L330-4 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 23

Citations

  • CITATION Article L330-4
  • CITATION Article L330-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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