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Code rural et de la pêche maritime - Article L330-10

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Version
Mise à jour en retard — 0bf662a9-13d4-4495-825e-6b849eeb21c4
Début de validité
26 mars 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051371845/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051371845/article-l330-10/versions/0bf662a9-13d4-4495-825e-6b849eeb21c4/
Sommaire du texte

Le salarié qui souhaite participer à l'activité d'une exploitation agricole dans les conditions prévues à l'article L. 330-9 peut solliciter le congé mentionné au 1° de l'article L. 3142-105 du code du travail, dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du même code, sous réserve du second alinéa du présent article.

Par dérogation aux articles L. 3142-117 et L. 3142-119 dudit code, la durée du congé prévu au présent article est d'un an. Elle peut être prolongée d'un an au plus.

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  1. Version L330-10 — VIGUEUR

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