Code rural et de la pêche maritime - Article L330-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d52799a-8070-4d38-a9d2-718e3562136e
- Début de validité
- 15 octobre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029594498/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029594498/article-l330-2/versions/6d52799a-8070-4d38-a9d2-718e3562136e/
Sommaire du texte
Texte
Afin de faciliter l'accès aux responsabilités de chef d'exploitation, il est instauré, dans des conditions fixées par décret, un dispositif d'installation progressive mis en place sur une période maximale de cinq ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 31
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-78 du 29 janvier 2016 (V)
- CITATION Code rural - art. L331-2 (V)
- CITATION Code rural - art. L373-7 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D330-3 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D343-8-1 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D722-9 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L330-1 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L511-4 (M)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L722-6 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 21