Arrêté du 24 mars 2025 portant approbation du plan de gestion de la réserve biologique dirigée de Valbelle (Var) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eccf794c-5f87-4f97-a7e8-0331c1896014
- Début de validité
- 29 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051385476/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051385476/article-4/versions/eccf794c-5f87-4f97-a7e8-0331c1896014/
Sommaire du texte
Texte
Toute exploitation forestière et toute autre intervention humaine susceptible de modifier la composition, la structure ou le fonctionnement des habitats naturels sont interdites dans la réserve, à l'exception des actions suivantes, conformément au plan de gestion :
- restauration et entretien de milieux ouverts, notamment par des actions de débroussaillement et par le pastoralisme ;
- travaux pouvant être nécessaires à la sécurisation ou à l'entretien :
- du périmètre de la réserve ;
- de la piste de défense de la forêt contre les incendies V60, également piste forestière, traversant et longeant la réserve ;
- des bandes débroussaillées de sécurité le long de cette piste ;
- des itinéraires de randonnée empruntant ce même chemin et ayant été balisés avec l'autorisation de l'Office national des forêts ;
- des propriétés contiguës à la réserve ;
- travaux liés à la création et à l'entretien d'équipements de défense des forêts contre les incendies ;
- travaux réalisés en application d'une obligation légale de débroussaillement si applicable ;
- élimination d'espèces végétales ou animales non autochtones ;
- régulation des populations d'ongulés par la chasse, afin d'éviter le déséquilibre des écosystèmes. Les modalités de cette régulation sont fixées par l'Office national des forêts.
Historique
Évolution juridique
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