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Arrêté du 24 mars 2025 portant approbation du plan de gestion de la réserve biologique dirigée de Valbelle (Var) - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
29 mars 2025

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — eccf794c-5f87-4f97-a7e8-0331c1896014
Début de validité
29 mars 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051385476/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051385476/article-4/versions/eccf794c-5f87-4f97-a7e8-0331c1896014/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Toute exploitation forestière et toute autre intervention humaine susceptible de modifier la composition, la structure ou le fonctionnement des habitats naturels sont interdites dans la réserve, à l'exception des actions suivantes, conformément au plan de gestion :


- restauration et entretien de milieux ouverts, notamment par des actions de débroussaillement et par le pastoralisme ;
- travaux pouvant être nécessaires à la sécurisation ou à l'entretien :
- du périmètre de la réserve ;
- de la piste de défense de la forêt contre les incendies V60, également piste forestière, traversant et longeant la réserve ;
- des bandes débroussaillées de sécurité le long de cette piste ;
- des itinéraires de randonnée empruntant ce même chemin et ayant été balisés avec l'autorisation de l'Office national des forêts ;
- des propriétés contiguës à la réserve ;
- travaux liés à la création et à l'entretien d'équipements de défense des forêts contre les incendies ;
- travaux réalisés en application d'une obligation légale de débroussaillement si applicable ;
- élimination d'espèces végétales ou animales non autochtones ;
- régulation des populations d'ongulés par la chasse, afin d'éviter le déséquilibre des écosystèmes. Les modalités de cette régulation sont fixées par l'Office national des forêts.

Historique

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Évolution juridique

  1. 29 mars 2025 Version 4 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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