Arrêté du 27 mars 2025 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation énergétique des logements anciens en France métropolitaine et en outre-mer - Article 27

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 5d8d08ce-4e23-446d-a52a-e0043d0965da
Début de validité: 30 mars 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051396469/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051396469/article-27/versions/5d8d08ce-4e23-446d-a52a-e0043d0965da/

Sommaire du texte

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er juillet 2025.

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