Arrêté du 27 mars 2025 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation énergétique des logements anciens en France métropolitaine et en outre-mer - Article 10

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Version: Mise à jour en retard — a35f627e-a593-4efb-8c86-d1d4410d5c6f
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051396435/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051396435/article-10/versions/a35f627e-a593-4efb-8c86-d1d4410d5c6f/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mars 2009
Art. 11

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2009 - art. 11 (V)

CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2009 - art. 11
CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 novembre 2020 - art. 13-2 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-16 — Cible absente ou non résolue