Arrêté du 18 mars 2025 fixant les conditions de mise en dépôt de meubles et objets mobiliers par le Mobilier national - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a5684985-3bc1-4c12-9300-f1019233e416
- Début de validité
- 30 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051396596/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051396596/article-2/versions/a5684985-3bc1-4c12-9300-f1019233e416/
Sommaire du texte
Texte
Les frais de mise en état, de transport, d'entretien et de restauration des meubles et objets mobiliers sont à la charge des services ou organismes autorisés à bénéficier d'un prêt ou d'un dépôt du Mobilier national.
Il en va de même des frais afférents aux installations et confections textiles réalisées par le Mobilier national ou l'un de ses sous-traitants.