Arrêté du 18 mars 2025 fixant les conditions de mise en dépôt de meubles et objets mobiliers par le Mobilier national - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 698c6f04-744c-4827-9914-5067332da9ff
- Début de validité
- 30 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051396597/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051396597/article-3/versions/698c6f04-744c-4827-9914-5067332da9ff/
Sommaire du texte
Texte
La commission de contrôle saisie sur le fondement du 2° de l'article D. 113-11 du même code se prononce notamment au regard de l'état des pièces demandées et du volume de biens disponibles à des fins d'ameublement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du patrimoine - art. D113-11
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D113-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D113-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D113-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D113-11