Arrêté du 18 mars 2025 fixant les conditions de mise en dépôt de meubles et objets mobiliers par le Mobilier national - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e84960f-e3c8-4de2-9f64-0b6dd5d48eb9
- Début de validité
- 30 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051396603/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051396603/article-7/versions/4e84960f-e3c8-4de2-9f64-0b6dd5d48eb9/
Sommaire du texte
Texte
Le président du Mobilier national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.