Arrêté du 18 mars 2025 fixant les conditions de mise en dépôt de meubles et objets mobiliers par le Mobilier national - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ad32b01-5a75-4e34-84dd-53126126494b
- Début de validité
- 30 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051396599/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051396599/article-4/versions/9ad32b01-5a75-4e34-84dd-53126126494b/
Sommaire du texte
Texte
Le président du Mobilier national peut décider de retirer des meubles ou objets mobiliers mis en dépôt lorsqu'il apparaît que :
1° Les conditions initiales du dépôt ne sont plus respectées ;
2° Le mauvais état des meubles ou objets mobiliers implique un retrait de service immédiat en vue de leur sauvegarde.
Dans tous les cas, la charge des frais de restauration incombe aux organismes bénéficiaires du dépôt.