Code de l'action sociale et des familles - Article D451-103
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a976268b-3b31-4949-b566-1aae0d36a467
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051412861/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051412861/article-d451-103/versions/a976268b-3b31-4949-b566-1aae0d36a467/
Sommaire du texte
Texte
Le représentant de l'Etat dans la région, ou son représentant, préside le jury du diplôme. Il nomme les membres de ce jury qui comprend, outre son président :
1° Un formateur issu des établissements de formation, publics ou privés, préparant au diplôme d'Etat d'assistant familial ;
2° Un représentant de l'Etat, de collectivités publiques ou de personnes qualifiées dans le champ de l'accueil familial permanent ;
3° Un représentant qualifié du secteur de la protection de l'enfance.
En cas d'égalité de voix, le président du jury a une voix prépondérante.
Notes
Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2025-305 du 1er avril 2025, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Se reporter aux modalités d'application prévues aux II à V de l'article 3 du décret n° 2025-305 du 1er avril 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-305 du 1er avril 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er avril 2025 - art. 9 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R544-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1