Code de l'action sociale et des familles - Article D451-102
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e543fce7-ee1d-4497-8bb4-50a3d375f7a1
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051412863/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051412863/article-d451-102/versions/e543fce7-ee1d-4497-8bb4-50a3d375f7a1/
Sommaire du texte
Texte
La formation conduisant au diplôme d'Etat d'assistant familial s'effectue après le stage préparatoire à l'accueil d'enfant prévu à l'article D. 421-43. Elle est dispensée en alternance et est organisée sur une amplitude de 18 à 36 mois. La formation peut être délivrée en partie à distance.
Elle se décompose en quatre domaines de formation, chacun étant associé à l'un des blocs de compétences composant le diplôme d'Etat d'assistant familial : accompagnement éducatif, affectif, social et prise en compte des besoins et droits fondamentaux de l'enfant ou du jeune ; accompagnement de l'enfant ou du jeune dans ses relations avec son cercle familial élargi ; place de l'enfant ou du jeune au sein de sa famille d'accueil, de son arrivée à son départ ; contexte d'intervention de l'assistant familial et travail en équipe pluriprofessionnelle.
Chaque bloc de compétences est certifié par une épreuve organisée par le représentant de l'Etat dans la région ou l'établissement de formation.
Pour valider la formation et obtenir l'attestation de formation, l'assistant familial doit se présenter aux épreuves de certification mentionnées au précédent alinéa.
Les détenteurs de certifications du secteur sanitaire et social de niveau 3 à 6 bénéficient de dispenses ou allègements de formation. Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales liste les certifications concernées et précise les correspondances.
La formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant familial est dispensée par les établissements ou services de formation ayant obtenu l'agrément mentionné à l'article L. 451-1.
Un arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'enfance précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D. 451-100, les modalités d'accès à la formation, le contenu de chaque domaine de formation, la répartition du volume de formation par domaine, ainsi que les modalités de certification du diplôme d'Etat d'assistant familial et des blocs de compétences.
Notes
Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2025-305 du 1er avril 2025, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Se reporter aux modalités d'application prévues aux II à V de l'article 3 du décret n° 2025-305 du 1er avril 2025.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-305 du 1er avril 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-52 du 21 janvier 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D421-43
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D451-100
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D451-101 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L451-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L451-1
- CITATION Article L451-1
- CITATION Article L451-1
- CITATION Article L451-1
- CITATION Article L451-1
- CITATION Article L451-1
- CITATION Article L451-1
- CITATION Article D451-100
- CITATION Article D451-100
- CITATION Article D421-43
- CITATION Article D421-43
- CITATION Article D421-43