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  3. Code de l'action sociale et des familles
  4. Partie réglementaire
  5. Livre IV : Professions et activités sociales
  6. Titre V : Formation des travailleurs sociaux
  7. Chapitre unique : Dispositions générales
  8. Section 3 : Formations et diplômes du travail social
  9. Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social
  10. Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat d'assistant familial
  11. Article D451-102

Code de l'action sociale et des familles - Article D451-102

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En vigueur depuis le
1 janvier 2026

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Version
Mise à jour en retard — e543fce7-ee1d-4497-8bb4-50a3d375f7a1
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051412863/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051412863/article-d451-102/versions/e543fce7-ee1d-4497-8bb4-50a3d375f7a1/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Consulter cette section

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    3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Professions et activités sociales Consulter cette section
      1. Titre Ier : Assistants de service social Consulter cette section

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      2. Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux Consulter cette section

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      3. Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. Consulter cette section

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      4. Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées Consulter cette section

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      5. Titre V : Formation des travailleurs sociaux Consulter cette section
        1. Chapitre unique : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Section 1 : Etablissements de formation. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Bourses d'études. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Formations et diplômes du travail social Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions communes à l'ensemble des formations du travail social Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Formations et diplômes professionnels du travail social de premier cycle conférant le grade de licence Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Diplôme d'Etat de médiateur familial. Consulter cette section

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              2. Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat de moniteur éducateur. Consulter cette section

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              3. Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale. Consulter cette section

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              4. Paragraphe 4 : Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. Consulter cette section

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              5. Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat d'assistant familial Consulter cette section
                1. Article D451-100
                2. Article D451-101
                3. Article D451-102
                4. Article D451-103
      6. Titre VI : Autres professions. Consulter cette section

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      7. Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. Consulter cette section

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    5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Consulter cette section

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  3. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Consulter cette section

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    3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Professions et activités sociales Consulter cette section
      1. Titre Ier : Assistants de service social Consulter cette section

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      2. Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux Consulter cette section

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      3. Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. Consulter cette section

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      4. Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées Consulter cette section

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      5. Titre V : Formation des travailleurs sociaux Consulter cette section
        1. Chapitre unique : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Section 1 : Etablissements de formation. Consulter cette section

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          2. Section 2 : Bourses d'études. Consulter cette section

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          3. Section 3 : Formations et diplômes du travail social Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions communes à l'ensemble des formations du travail social Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Formations supérieures et diplômes d'encadrement Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Formations et diplômes professionnels du travail social de premier cycle conférant le grade de licence Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Autres formations et diplômes du travail social Consulter cette section
              1. Paragraphe 1 : Diplôme d'Etat de médiateur familial. Consulter cette section

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              2. Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat de moniteur éducateur. Consulter cette section

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              3. Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale. Consulter cette section

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              4. Paragraphe 4 : Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. Consulter cette section

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              5. Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat d'assistant familial Consulter cette section
                1. Article D451-100
                2. Article D451-101
                3. Article D451-102
                4. Article D451-103
      6. Titre VI : Autres professions. Consulter cette section

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      7. Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. Consulter cette section

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    5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

La formation conduisant au diplôme d'Etat d'assistant familial s'effectue après le stage préparatoire à l'accueil d'enfant prévu à l'article D. 421-43. Elle est dispensée en alternance et est organisée sur une amplitude de 18 à 36 mois. La formation peut être délivrée en partie à distance.

Elle se décompose en quatre domaines de formation, chacun étant associé à l'un des blocs de compétences composant le diplôme d'Etat d'assistant familial : accompagnement éducatif, affectif, social et prise en compte des besoins et droits fondamentaux de l'enfant ou du jeune ; accompagnement de l'enfant ou du jeune dans ses relations avec son cercle familial élargi ; place de l'enfant ou du jeune au sein de sa famille d'accueil, de son arrivée à son départ ; contexte d'intervention de l'assistant familial et travail en équipe pluriprofessionnelle.

Chaque bloc de compétences est certifié par une épreuve organisée par le représentant de l'Etat dans la région ou l'établissement de formation.

Pour valider la formation et obtenir l'attestation de formation, l'assistant familial doit se présenter aux épreuves de certification mentionnées au précédent alinéa.

Les détenteurs de certifications du secteur sanitaire et social de niveau 3 à 6 bénéficient de dispenses ou allègements de formation. Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales liste les certifications concernées et précise les correspondances.

La formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant familial est dispensée par les établissements ou services de formation ayant obtenu l'agrément mentionné à l'article L. 451-1.

Un arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'enfance précise les compétences professionnelles mentionnées à l'article D. 451-100, les modalités d'accès à la formation, le contenu de chaque domaine de formation, la répartition du volume de formation par domaine, ainsi que les modalités de certification du diplôme d'Etat d'assistant familial et des blocs de compétences.

Notes

Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2025-305 du 1er avril 2025, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

Se reporter aux modalités d'application prévues aux II à V de l'article 3 du décret n° 2025-305 du 1er avril 2025.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 31 décembre 2005 Version D451-102 — MODIFIE
  2. 24 août 2018 Version D451-102 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2026 Version D451-102 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  2. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  3. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de l'action sociale et des familles - art. D451-75 (M)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-305 du 1er avril 2025 - art. 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-52 du 21 janvier 2021 - art. 1 (V)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D421-43
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D451-100
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D451-101 (VD)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L451-1

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 1

Citations

  • CITATION Article L451-1
  • CITATION Article L451-1
  • CITATION Article L451-1
  • CITATION Article L451-1
  • CITATION Article L451-1
  • CITATION Article L451-1
  • CITATION Article L451-1
  • CITATION Article D451-100
  • CITATION Article D451-100
  • CITATION Article D421-43
  • CITATION Article D421-43
  • CITATION Article D421-43

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
31 décembre 2025 à 23h15
Date de l’import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42
Identifiant de l’import Jurisfac
246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Archive
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Licence
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Accessibilité

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