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Arrêté du 27 mars 2025 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des batteries - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 49a4eb7a-2302-4282-8edc-1e35429900f4
Début de validité
14 avril 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051459662/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051459662/article-6/versions/49a4eb7a-2302-4282-8edc-1e35429900f4/
Sommaire du texte


Pour toute sollicitation d'agrément en vue de la mise en œuvre d'un éco-organisme ou de la mise en place d'un système individuel de collecte et de traitement des déchets en application du II l'article L. 541-10 du code de l'environnement, et conformément aux dispositions des articles R. 541-86 et R. 541-133, le demandeur peut utiliser le formulaire mis à disposition sur le site internet www.demarches-simplifiees.fr .

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