Code de la sécurité intérieure - Article R723-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ac65b28-80bc-40c4-be44-ffca79e63a43
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051462572/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051462572/article-r723-7/versions/0ac65b28-80bc-40c4-be44-ffca79e63a43/
Sommaire du texte
Texte
L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire du corps départemental est prononcé après avis, le cas échéant, du comité de centre ou intercentres et en l'absence de celui-ci après avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.
L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire relevant d'un corps communal ou intercommunal est prononcé après avis du comité consultatif communal ou intercommunal compétent et est porté à la connaissance du service départemental d'incendie et de secours.
En cas de refus, le candidat à un engagement de sapeur-pompier volontaire peut demander que son dossier soit examiné par le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.
Notes
Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-330 du 10 avril 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 7 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-330 du 10 avril 2025 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1030 du 23 novembre 2018 - art. 5 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R723-51 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R723-53 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R723-56 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R723-73 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article R723-73