LOI n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (1) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa9c7f26-a6c3-4f2b-ba71-6e291c64f873
- Début de validité
- 16 avril 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 novembre 2025 à 20h56
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 20h27 — abb0b51c-70d0-4976-a43e-e86ea640986a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051467346/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051467346/article-3/versions/fa9c7f26-a6c3-4f2b-ba71-6e291c64f873/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 1er et 2 de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par le décret prévu au IV de l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et selon les conditions prévues au même IV.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 19