Arrêté du 27 février 2025 relatif à l'importation et à l'exportation de produits du tableau 1 et à l'exportation de produits du tableau 3 vers un Etat non-partie à la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction - Article 7

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — d0386aaa-3eba-4e1e-bb44-75b47431a64b
Début de validité: 20 avril 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051497215/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051497215/article-7/versions/d0386aaa-3eba-4e1e-bb44-75b47431a64b/

Sommaire du texte

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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